Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MOTORCYCLES UNITED BV

Les présentes conditions générales de vente sont les conditions utilisées par la société Motorcycles United BV, ci-après Motorcycles United, société de droit néerlandais sise Beckerweg 1, 9731 AW, Groningue, Pays-Bas, au capital social de dix-huit mille euros (18.000 euros), immatriculée à la KvK (RCS) de Groningue, sous le numéro 66291887, et dont la TVA intracommunautaire est NL856483187B01,dûment représentée par Monsieur Reinoud TJALLEMA, en sa qualité de Directeur Général.  


Motorcycles United BV, peut être jointe par courrier à l’adresse de son siège social indiqué supra, et par e-mail à l’adresse suivante : [email protected],et par téléphone au numéro suivant : +  31 (0)85 06 06 065. 

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à s’appliquer sur le marché francophone et plus spécialement sur le marché français. Elles s’appliqueront, à l’exclusion de tout autre document, à la vente de tous biens et/ou produits destinés à des consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire du site web : www.caferacerwebshop.com.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente se complètent de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée, et le cas échéant, de conditions particulières. 

Article 1 : Généralités

1.1 :     Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations entre les parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.  Leur acceptation claire et sans réserve se fait par le biais d’une case à cocher et d’un clic de validation.

1.2 :     Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3 :     Elles sont accessibles sur le site web www.caferacerwebshop.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4 :     Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Toute modification et/ou les nouvelles conditions générales seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 : Objet

2.1 :     Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site web www.caferacerwebshop.com.

2.2 :     Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs résidant en France et qui seront livrés exclusivement sur le territoire français. Néanmoins, et lorsque les conditions en seront remplies, les présentes conditions générales pourront éventuellement être déclarées applicables à des achats en ligne effectués à partir d’autres pays francophones, notamment la Belgique et le Luxembourg.

2.3 :     Les bien et/ou produits proposés sont ceux qui figurent sur le site web www.caferacerwebshop.comde la société Motorcycles United et ce dans la limite des stocks disponibles. La société Motorcycles United se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de biens et/ou produits

2.4 :     L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou avant la passation de sa commande. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles entre elles sont déclarées sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 3 : Informations précontractuelles

3.1 :     L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, et ce d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations nécessaires et déterminantes pour l’achat ou la passation de la commande.

3.2 :     L’acheteur déclare avoir été informé de la période pendant laquelle et/ou de la date jusqu’à laquelle les biens et/ou produits sont disponibles sur le marché.

3.3 :     Par ailleurs, l’acheteur déclare être informé, de manière claire et compréhensible, des caractéristiques essentielles des biens et/ou produits ainsi que du prix des mêmes de même que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. S’il y a lieu, l’acheteur sera également informé de manière claire et compréhensible de tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ainsi que de tous autres frais éventuels.

3.4 :     Les parties conviennent que les illustrations ou photos des biens et/ou produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Article 4 : La commande

4.1 :     L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout bien et/ou produit, dans la limite des stocks disponibles. La création préalable d’un compte en ligne n’est pas indispensable. En cliquant sur la photo du produit choisi, le client obtient une description détaillée du bien et/ou produit ainsi que le prix du même. Si au moment de la commande le bien et/ou produit est indisponible, le client en est informé par l’affichage à l’écran d’un message en ce sens.

4.2 :     Postérieurement à la commande, en cas d’indisponibilité d’un bien et/ou produit commandé, l’acheteur en sera informé par e-mail.

4.3 :     Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4.4 :     Avant confirmation de la commande, l’acheteur est mis en mesure de visualiser le détail de la commande ainsi que son prix total, TVA comprise. L’acheteur est également mis en mesure de procéder aux corrections d’éventuelles d’erreurs ainsi que d’effectuer toutes autres modifications de son choix.

4.5 :     La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

4.6 :     Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties fournies dans les présentes conditions générales de vente.

4.7 :     Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur (lorsque ce dernier en a créé un), le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Si par la suite, la commande d’un bien et/ou produit spécifique ayant été à l’origine de la suspension de la commande venait à être annulée, cette annulation n’affectera pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitive.

4.8 :     Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation finale de la commande.

4.9 :     En tout état de cause, les dispositions supra mentionnées ne privent pas l’acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré à l’article 13 des présentes conditions générales.

4.10 :   Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur pourra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected], ou composer le numéro + 31 (0)85 06 06 065, numéro joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 et dont le coût est celui d’un appel international intra-européen.

Article 5 : Preuve de la transaction

5.1 :     La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et feront preuve de la transaction.

5.2 :     Par ailleurs, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité respectant les dispositions légales en la matière, feront preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et plus globalement de la relation contractuelle entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les biens et/ou produits

6.1 :     Les biens et/ou produits auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le webshop du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

6.2 :     Les biens et/ou produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.3 :     Les biens et/ou produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les produits acquis auprès de fournisseurs et vendus sur le webshop du vendeur, les renseignements mentionnés sur la fiche produit sont les renseignements communiqués par le fournisseur au vendeur.

6.4 :     Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des biens et/produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’acheteur des biens et/ou produits ne corresponde pas exactement aux biens et/ou produits en lui-même. L’erreur de perception de l’acheteur sur les biens et/ou produits ainsi que des éventuelles erreurs ou omissions involontaires concernant la description des biens et/ou produits ne pourront engager la responsabilité du vendeur.

6.5 :     Enfin, les illustrations et/ou photos des biens et/ou produits proposés à la vente ne sont pas réputés avoir de valeur contractuelle.

Article 7 : Prix

7.1 :     Les prix des biens et/ou produits vendus sur le webshop du vendeur sont indiqués en euros hors taxes et seront précisément indiqués sur les fiches descriptives des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition indiqués avant la validation de la commande.

7.2 :     Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des biens et/ou produits en vente sur le webshop. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le descriptif du bien et/ou produit au moment de la commande sera réputé être le prix en vigueur et donc le prix applicable à l’acheteur, sous réserve de disponibilité du produit à cette date. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des biens et/ou produits.

7.3 :     Le paiement de la totalité du prix devra être réalisé lors de la commande. Les biens et/ou produits ne seront expédiés qu’après paiement du prix par l’acheteur. 

Article 8 : Paiement

8.1 :     Le paiement des biens et/ou produits doit être effectué au moment de la commande.

8.2 :     Afin de procéder au paiement de sa commande, l’acheteur dispose, en principe, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site web du vendeur.

8.3 :     Néanmoins, certains modes de paiement listés sur le webshop du vendeur n’étant pas en vigueur, accessibles et/ou disponibles sur et/ou à partir du territoire français, les modes de paiement acceptés pour tout achat effectué sur le webshop du vendeur par un acheteur résidant sur le territoire français et passant commande à partir du dit-territoire sont les suivants :PayPal, virement bancaire, cartes de crédit/de débit (Visa, MasterCard et American Express mais aussi Carte Bleue by Visa, Maestro by MasterCard), Carte Bancaire et Bitcoin.

8.4 :     Le vendeur utilise, pour les paiements en ligne autres que PayPal et virement bancaire, le service sécurisé de paiement en ligne MOLLIE. 

  • Paiement sécurisé par PayPal

Une fois la commande passée, contrôlée et validée notamment en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. En l’occurrence : « PayPal ». L’acheteur est alors redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal. Si l’acheteur n’a pas de compte PayPal, il pourra en créer un en se rendant sur le site www.PayPal.com. L’acheteur peut facilement connecter son compte à MOLLIE. Pour ce faire, il lui suffira de suivre les instructions de connexion. Une fois sur la plateforme PayPal, il est demandé à l’acheteur/client de saisir ses identifiants et de confirmer le mode de paiement lié à son compte. Le vendeur est immédiatement notifié du paiement et de son acceptation ou non. Aucune autre information, sensible ou pas, n’est fournie au vendeur. Ainsi, le vendeur n’aura pas accès à des informations sensibles et notamment à des informations concernant la carte de crédit ou le numéro de compte bancaire de l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur pourra, via PayPal, également payer en utilisant sa carte de crédit Visa, Mastercard ou bien American Express. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par PayPal est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation.

  • Paiement par virement bancaire

Une fois la commande passée, contrôlée et validée notamment en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. En l’occurrence : « virement bancaire ». Lorsque l’acheteur sélectionne le paiement par virement bancaire, il reçoit dans l’e-mail de confirmation de sa commande les coordonnées bancaires du vendeur. La confirmation de commande intervient, en principe, dans les 24 heures suivant le placement de cette dernière.  Le virement pourra être effectué au guichet de la banque de l’acheteur ou bien alors en ligne, si ce dernier dispose de ce mode de paiement. Lorsque l’acheteur dispose du mode de paiement en ligne, il peut se connecter sur son environnent bancaire en ligne, d’où il pourra réaliser le transfert de la somme due.  L’acheteur devra alors renseigner, dans le champ « motif de paiement », les informations bancaires demandées mais également indiquer le numéro de commande qui lui aura été communiqué via l’e-mail de confirmation de commande. L’indication du numéro de commande est indispensable afin de pouvoir associer le paiement à la commande pour laquelle ce dernier est effectué et ainsi éviter des délais de traitement. Une fois le paiement autorisé, le vendeur sera notifié de l’opération. Le compte de l’acheteur sera crédité de la somme transférée dans les 5 jours (environ) ouvrables postérieurs à l’ordre de virement. La commande sera expédiée à réception du virement bancaire.     

  • Paiement sécurisé par carte de crédit :Visa, MasterCard et American Express mais aussi Carte Bleue by Visa et Maestro by MasterCard

Une fois la commande passée, contrôlée et validée notamment en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. En l’occurrence : « carte de crédit ». Le paiement par carte de crédit se fait via le service sécurisé de paiement en ligne MOLLIE. Une fois le mode de paiement choisi, l’acheteur est dirigé vers la plateforme sécurisée et devra cliquer sur le logo de la carte qu’il envisage d’utiliser pour procéder au paiement. Il devra ensuite renseigner les données figurant sur sa carte de crédit (numéro de carte, date d’expiration de la carte en mois et année, nom du détenteur et le code de sécurité, que l’on trouve au dos de la carte). En cas d’utilisation, par l’acheteur, des cartes Visa et MasterCard comme moyen de paiement (y compris Carte Bleue et Maestro), l’opération pourra exiger une procédure de sécurité supplémentaire baptisée 3D Secure. Cette technique de sécurisation octroie à l’utilisateur une signature électronique provisoire, vérifiée, afin de confirmer définitivement le paiement. La signature électronique unique consiste en un code chiffré ou dans certains cas spécifiques en un mot de passe ou un code sms. Une fois la procédure de paiement menée à son terme, l’acheteur est redirigé vers le webshop. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte de crédit est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation.  

  • Paiement par Carte Bancaire

Une fois la commande passée, contrôlée et validée notamment en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. En l’occurrence : « Carte Bancaire ». Tout comme pour le paiement par carte de crédit le paiement par carte bancaire se fait via le service sécurisé de paiement MOLLIE et selon le même procédé. L’acheteur fait son choix parmi les différentes cartes bancaires acceptées. Il renseigne ensuite les données figurant sur sa carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration de la carte en mois et année, nom du détenteur et le code de sécurité, qui se trouve au dos de la carte). L’utilisateur est alors dirigé vers son environnement bancaire où il devra confirmer son paiement au moyen d’un code 3D-Secure. Une fois le paiement confirmé, l’acheteur est automatiquement redirigé vers la page de confirmation de sa commande sur le webshop. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Carte Bancaire est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation.

  • Paiement par Bitcoin/BTC

Une fois la commande passée, contrôlée et validée notamment en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. En l’occurrence : « paiement par Bitcoin/BTC ». Le paiement par Bitcoin se fait par l’intermédiaire du service sécurisé de paiement MOLLIE qui se charge d’échanger les Bitcoin en euros. MOLLIE garantit que le montant converti en euros est reversé au vendeur. Le taux de change des Bitcoin en euros est déterminé au moment du règlement des achats par l’acheteur. Une fois le paiement effectué, le montant en BTC reste bloqué pendant 1 heure afin de permettre à la blockchain de confirmer le paiement de l’acheteur. En cas d’échec du paiement ou si la blockchain ne confirme pas le paiement en temps voulu, la transaction expire et l’acheteur devra initier une nouvelle transaction pour un nouveau montant BTC.  Une fois le paiement confirmé, le montant en euros sera reversé sur le compte bancaire du vendeur dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de la transaction.

8.5 :     L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande et, que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de ses achats.

8.6 :     Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8.7 :     Toutes les transactions effectuées sur le site du vendeur sont garanties être effectuées dans un environnement sécurisé. En effet, le vendeur fait usage d’un des systèmes de sécurisation les plus performants dans la mesure où il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 9 : Disponibilité des biens et/ou produits – Remboursement – Résolution

9.1 :     Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes éventuelles de fermeture du webshop qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les biens et/ou produits sont expédiés dans la limite des stocks disponibles.

9.2 :     L’indisponibilité de tout bien et/ou produit au moment de la passation de la commande est clairement annoncée à l’acheteur. Cette information apparaît à l’écran soit, lorsque l’acheteur clique sur la fiche produit, soit au moment où l’acheteur ajoute les biens et/ou produits à son panier.

9.3 :     Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des biens et/ou produits après passation de la commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt et dans tous les cas dans un délai n’excédant pas 30 jours suivant la date de la passation de la commande. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra également, au choix, demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit demander l’échange du produit.

9.4 :     L’acheteur sera également en droit de résilier le contrat en cas de non-respect, par le vendeur, des délais ou de la date de livraison dont les modalités sont prévues, ci-après, à l’article 10. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la même. Préalablement à la résolution du contrat, l’acheteur devra mettre le vendeur en demeure d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf cas où les dates et/ou délais de livraison constituent pour l’acheteur une condition essentielle du contrat, entraînant la résolution immédiate du même. A défaut d’exécution à l’expiration du nouveau délai supplémentaire, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. La mise en demeure ainsi que la résolution du contrat se feront par lettre recommandé avec avis de réception ou bien par écrit sur un autre support durable.

9.5 :     Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf cas d’exécution entre-temps.

9.6 :     Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.7 :     Toutefois, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens et/ou produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de biens et/ou produits en question. La date retenue pour faire courir le délai de remboursement étant celle de la réalisation du premier de ces faits.

Article 10 : Livraison – Délais – Modalités et réclamation

10.1 :   La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien et ou produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur ou bien après confirmation du paiement par le service sécurisé de paiement MOLLIE ou PayPal.

10.2 :   Sauf stipulation contraire indiquée à l’acheteur avant et/ou au moment de la passation de la commande et en tout état de cause, préalablement à la validation définitive de la commande, les biens et/ou produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

10.3 :   Les biens et/ou produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la passation de sa commande. Il appartient donc à l’acheteur de veiller à l’exactitude de la même.

10.4 :   La livraison est effectuée par DPD (« Classic Service ») via Chronopost, partenaire de DPD sur le territoire français. Les livraisons se font du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables. L’acheteur reçoit un « numéro de suivi » composé de 15 chiffres. L’acheteur est par ailleurs informé, par e-mail ou bien par sms, de la date et de l’heure de la livraison. Grâce au service « track & trace », l’acheteur peut suivre la livraison de sa commande en temps réel. L’acheteur doit donc veiller à être présent au lieu indiqué pour la livraison afin de réceptionner la commande et de signer le reçu de livraison. En cas d’absence de toute personne à l’adresse de livraison indiquée, il sera fait une tentative de livraison auprès des voisins. En cas d’échec de la livraison, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’acheteur comme étant l’adresse de livraison. Par ailleurs, une copie de l’avis de passage sera également envoyée par e-mail à l’acheteur. Le colis non livré est déposé dans un « point relais Pickup » ou bien dans une « station Pickup » (consigne). Le client dispose respectivement de 8 et 3 jours pour récupérer le colis. À cette fin, il devra se munir de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. L’acheteur peut également mandater toute personne de son choix aux fins de retirer le colis. Cette personne devra, outre le mandat écrit de l’acheteur, être munie de sa propre pièce d’identité ainsi que de la pièce d’identité de l’acheteur. Tout colis non retiré dans les délais ci-avant mentionnés, sera retourné à l’expéditeur.  

10.5 :   Tout colis retourné au vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.6 :   Sans préjudice du délai dont dispose l’acheteur au titre de son droit de rétractation, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions, état des articles y compris, à leur arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, y compris de refuser le colis si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et/ou observations doivent être effectuées par écrit, soit par lettre recommandée AR adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des biens et produits, soit par une réserve écrite portée sur le bordereau de livraison. La réserve portée sur le bordereau de livraison devra être datée et signée par l’acheteur ou toute autre personne habilitée à recevoir la commande au nom et pour le compte de l’acheteur. Copie des réserves et/ou réclamations, devra être portée à la connaissance du vendeur à l’adresse suivante : Beckerweg 1, 9731 AW, Groningue, Pays-Bas ou bien alors à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. Toute personne se trouvant présente à l’adresse de livraison au moment de cette dernière et qui réceptionne le colis est réputée habilitée à recevoir la commande au nom et pour le compte de l’acheteur.

10.7 :   La vérification de l’expédition est réputée effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.8 :   Dans l’éventualité où une erreur de livraison se serait produite et/ou en cas de non-conformité des biens et/ou produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande et nécessitant leur renvoi au vendeur, l’acheteur devra au préalable formuler une réclamation au vendeur, accompagné d’une demande de retour du produit concerné. La réclamation et la demande de retour devront parvenir par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

10.9 :   La réclamation et la demande de retour doivent intervenir dans un délai maximum de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation ou demande de retour formulée en dehors de ce délai sera rejetée. Par ailleurs, le retour du bien et/ou produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Le retour du produit se fera à l’adresse suivante : Beckerweg 1, 9731 AW, Groningue, Pays-Bas.

10.10 :Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

10.11 :En cas de retard et/ou d’absence de livraison l’acheteur à la possibilité de se prévaloir des dispositions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

Article 11 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

11.1 :   Motorcycles United conserve la propriété pleine et entière des biens et/ou produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11.2 :   Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant n’étant réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison, les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Article 12 : Garantie des biens et/ou produits : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

12.1 :   Motocycles United, après avoir constaté que la législation française était – dans une certaine mesure – plus favorable au consommateur que la loi néerlandaise en matière de garantie des produits, décide d’accorder à l’acheteur français exclusivement, passant des commandes à partir du territoire français, l’application des dispositions légales françaises mentionnées ci‑après. Cette exception ne concerne que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Motorcycle United, sise Beckerweg 1, 9731 AW, Groningue, Pays-Bas, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

— l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

— l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ce à l’exclusion des biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

En outre, il est rappelé que :

— la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant ;

— l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien et/ou produit commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la livraison, le vendeur, selon ce qu’il lui sera possible de faire et sous réserve que le choix de l’acheteur n’entraîne pas de coûts disproportionnés, s’engage :

  • soit à remplacer le bien et/ou produit par un bien et/ou produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • soit à échanger le bien et/ou produit par un bien et/ou produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
  • soit à lui rembourser le prix du bien et/ou produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article  L. 217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-13 Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Dans le cadre de la garantie des vices cachés au sens des article 1641 et suivants du Code civil, le vendeur s’engage selon le choix de l’acheteur à : 

  • Soit à rembourser la totalité du prix du bien et/ou produit livré et qui sera retourné au vendeur par l’acheteur ;
  • Soit à rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le bien et/ou produit. 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinea 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus des présentes garanties les vices apparents de même que les produits endommagés lors du transport ou lors d’une mauvaise utilisation par l’acheteur. 

Article 13 : Droit de rétractation et modalités de retour

13.1 :   L’acheteur qui a acheté des biens et/ou produits commercialisés sur le webshop du vendeur dispose d’un droit de rétractation. Le droit à rétractation peut être exercé pendant une durée de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande.

13.2 :   Le droit de rétractation n’a pas à être motivé.

13.3 :   Dans le délai stipulé à l’article 13.1, l’acheteur informe le vendeur, de façon claire et dénuée de toute ambiguïté, de sa volonté de se rétracter. Le droit de rétractation s’exerce par écrit en contactant Motorcycles United à l’adresse suivante : Beckerweg 1, 9731 AW, Groningue, Pays‑Bas, ou encore par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Par ailleurs, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site web www.caferacerwebshop.com. En cliquant sur le lien « retours », l’acheteur est dirigé vers la page dédiée au retour des biens et/ou produits et contenant toute explication et/ou information utile sur la procédure de retours à suivre. L’acheteur reçoit alors un accusé de réception de sa demande de même qu’une étiquette destinée à être imprimée et à être posée sur le colis qui devra être par la suite déposé dans un « point relais Pickup » ou bien directement renvoyé à l’adresse du vendeur.

13.4 :   L’acheteur ayant fait usage de son droit de rétractation devra retourner les biens et produits au vendeur. L’acheteur fera preuve de diligence dans le retour des biens et/ou produits au vendeur. En tout état de cause, les biens et/ou produits devront être retournés dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

13.5 :   Les retours des biens et/ou produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice d’emploi et documentations, étiquettes…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf et accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De même que ne seront pas repris les biens et/ou produits qui ont fait l’objet d’un usage durable. Il est entendu par usage durable, tout usage dépassant le temps normal nécessaire au test des biens et/ou produits.

13.6 :   En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la demande d’exercice du droit de rétractation et en tout état de cause pas avant que les biens et/ou produits n’aient été retournés et n’aient été reçus par l’acheteur, ou du moins pas avant que l’acheteur n’ait fourni la preuve de l’expédition du ou des biens et produits concernés. On entend par preuve d’expédition des biens et/ou produits, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible le retour au vendeur.

13.7 :   Le droit de rétractation est exclu dans les contrats :

  • de fourniture de biens et/ou produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens et/ou produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de la fourniture de biens et/ou produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • de la fourniture de biens et/ou produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur après la livraison.

 

Article 14 : Force majeure

14.1 :   La force majeure s’entend de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations. La force majeure est considérée comme étant une des causes d’exonération des obligations des parties et entraîne la suspension de l’exécution des obligations. La suspension de l’exécution du contrat n’engagera pas la responsabilité du vendeur et n’ouvrira pas droit à réparation et/ou au paiement de dommages et intérêts.

14.2 :   Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux néerlandais, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14.3 :   La partie qui invoque la force majeure et notamment une ou plusieurs des circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, de même que de leur disparition.

14.4 :   En cas d’invocation de la force majeure par l’une des parties ou bien par les deux parties, elles s’engagent à se rapprocher afin d’examiner les circonstances ayant donné lieu à l’invocation de la force majeure ainsi qu’à examiner l’incidence de l’événement sur l’exécution du contrat. De même, les parties s’engagent à se rapprocher afin de convenir et de déterminer les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera éventuellement poursuivie.

14.5 :   Pour le cas où le cas de force majeur venait à avoir une durée supérieure à 3 mois, le vendeur sera en droit de résilier le contrat de vente, sans que cette résiliation n’entraîne la responsabilité contractuelle du vendeur et n’ouvre droit à paiement de dommages et intérêts.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1 :   Le contenu du webshop (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

15.2 :   Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 : Informatiques et Libertés

16.1 :   Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

16.2 :   Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web www.caferacerwebshop.coma fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente.

16.3 :   L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site web www.caferacerwebshop.com, ainsi qu’à l’article 20 des présentes conditions générales.

Article 17 : Divers

17.1 :   Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales venaient à être tenues pour non valides ou illégales ou encore déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 :   Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3 :   En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.4 :   Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Médiation et commission de conciliation

18.1 :   L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18.2 :   Il est entendu qu’avant de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, l’acheteur se doit de se rapprocher du vendeur afin de rechercher une solution amiable au litige.

18.3 :   Lorsque le litige concerne un acheteur français et un vendeur situé en Europe, comme c’est le cas, l’acheteur aura la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, si le montant du litige n'excède pas 2.000 euros, ou aux services du Centre Européen des Consommateurs France.

18.4 :   Par ailleurs, en cas de litige, si l’acheteur est un consommateur se trouvant dans l’Union Européenne, il pourra demander la résolution du litige sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne (Plateforme RLL). Pour en savoir plus, l’acheteur consommateur est invité à consulter le site de la plateforme RLL.

 

Article 19 : Loi applicable et tribunaux compétents

19.1 :   Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit néerlandais, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.

19.2 :   La juridiction compétente pour connaître des litiges survenus entre l’acheteur et le vendeur est la juridiction du lieu du siège du vendeur. Toutefois, si la compétence de la juridiction du lieu du siège du vendeur venait à être contestée par l’acheteur et que cette contestation repose sur des arguments sérieux et incontestables, les parties s’accordent pour reconnaître la compétence des tribunaux compétents du lieu d’exécution du contrat, en application du Règlement Bruxelles I-bis.

19.3 :   L’application du droit néerlandais ne fait pas obstacle à l’application des règles impératives de droit français qui seraient applicables en vertu de la Convention Rome I. De même que l’application du droit néerlandais ne fait pas obstacle à l’application du droit français lorsque ce droit et expressément reconnu comme étant applicable par les présentes conditions générales. 

Article 20 : Protection des données à caractère personnel

20.1 :   Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

  • Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au webshop ou à toute autre plateforme, seront enregistrés, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site web du vendeur permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le webshop, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur seront ou pourront être enregistrées.

  • Communication

Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

  • Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

20.2 :   Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du webshop, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du webshop par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du webshop;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

20.3 :   Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le webshop est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles des contrats ont été passés ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du webshop, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le webshop recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le webshop peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le vendeur et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

20.4 :   En raison de l’activité commerciale du vendeur, ce dernier est amené à contracter avec des pays hors Union européenne qui appliquent des lois différentes et éventuellement moins contraignantes en matière de protection des données à caractère personnel. À titre d’exemple les États-Unis. Néanmoins, en utilisant le site web, l’utilisateur du site consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis et/ou vers d’autres États hors Union européenne où le vendeur poursuit une activité économique et commerciale.

Le vendeur demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

Le vendeur se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. Le vendeur a déclaré au Département du commerce américain qu’il adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

20.5 :   Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20.6 :   En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :[email protected]. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site du vendeur, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :[email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :[email protected];
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :[email protected];
  • les utilisateurs ont également le droit de demander la portabilité de leurs données personnelles.

20.7 :   Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Motorcycles United invite l’utilisateur de son site web à consulter sa politique de confidentialité et de protection de la vie privée, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.